CGVU - Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Préambule & définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, et de publicité, réalisées par l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia). La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé Madame Jennifer Basteri (Cotheia), la société Madame Jennifer Basteri (Cotheia) domiciliée au 43 rue du Maréchal Joffre à Versailles, en France, EIRL en profession libérale, immatriculée sous le numéro SIRET: 834 971 368 000 16.

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) par le Client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par Madame Jennifer Basteri (Cotheia), à savoir :

le conseil en stratégie de communication digitale
les programmes de Community Management
la création, l’édition et la monétisation, le référencement de site Internet et de contenu éditorial
le conseil, l’étude, l’audit et l’assistance en système de logiciels informatiques
le conseil en stratégie de marketing web
le conseil en stratégie de publicité sur Internet
la gestion de communication de crise
la gestion de relations publiques
la formation professionnelle
et d’une façon générale, les services de conseil et toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de Madame Jennifer Basteri (Cotheia)

Est appelé UTILISATEUR la personne physique ou morale, soit l'internaute, qui consulte et/ou utilise le site https://www.cotheia.com/.

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGVU

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site https://www.cotheia.com/. En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous les contrats de l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia). Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia).

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 – Prise de commande

Sauf accord particulier, l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia).

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

Toute annulation de la commande rend acquis à l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) l’acompte de 40% qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais engagés par l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être remboursés intégralement par le client à l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia).

Article 4 – Sous-traitance

L’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 5 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Article 6 – Paiement des prestations

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.

À défaut de règlement à la date prévue l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia).

La société Madame Jennifer Basteri (Cotheia) se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 7 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) sont gratuits, les projets présentés devront impérativement lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Madame Jennifer Basteri (Cotheia).

Article 8 – Confidentialité (voir aussi la page RGPD -Vie Privée)

L’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. L’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Le Client garantit que tout document communiqué à l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia), par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia).

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia), au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le client autorise expressément l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client s’engage à indiquer à l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia), dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 10 – Archivage (voir aussi la page RGPD -Vie privée)

Sauf accord écrit, l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 11 – Références

Le Client autorise expressément l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 12 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia), à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia).

Article 14 – Responsabilité de l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia)

L’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

L’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

L’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) ne sera pas reconnue responsable d’une indisponibilité du Site Web du Client causée par une défaillance technique, d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Site Web, ou d’un quelconque problème technique du Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.

La responsabilité de l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 15 – Force Majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise Madame Jennifer Basteri (Cotheia) ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée,

Article 16 – Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 17 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux en vigueur. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 18 – Informations personnelles collectées

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.cotheia.com/ , sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):
– l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site https://www.cotheia.com/
– le fournisseur d’accès de l’Utilisateur.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.cotheia.com/ , est recueillie l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur l’information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.
L’Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès la société Parties Prenantes , à l’adresse électronique j.basteri@gmail.com – la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l’objet d’une collecte pour son utilisation du site https://www.cotheia.com/
– les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
– les informations ayant trait à l’identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
– la communication d’une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.
Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l’Utilisateur du site https://www.cotheia.com/ n’est :
– collectée à l’insu de l’Utilisateur ;
– publiée à l’insu de l’Utilisateur;
– échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Rectification des Informations Personnelles collectées (voir aussi la page RGPD -Vie privée)

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur envoie à la société parties prenantes :
– un courrier électronique à l’adresse : contactcotheia@gmail.com,
– un courrier à l’adresse postale: Madame Jennifer Basteri (Cotheia), 43 rue du Maréchal Joffre - 78000 Versailles,

en mentionnant clairement son identité, sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

Cookies (voir aussi la page RGPD -Vie privée)

Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site https://www.cotheia.com/ et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y procéder.
En tout état de cause, l’éditeur du site s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur (décrit à la page RDPD Vie privée)

Mise en garde et responsabilité (voir aussi la page RGPD -Vie privée)

L’éditeur du site s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité informatique de ce site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, l’éditeur du site ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site.
Les publications des réseaux sociaux qui peuvent apparaître sur le site https://www.cotheia.com/ sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs, conformément aux conditions générales de ces réseaux sociaux.
Il appartient aux utilisateurs du site https://www.cotheia.com/ de vérifier l’information par d’autres moyens, y compris en contactant le responsable de la publication.
L’utilisateur est conscient des risques liés à l’utilisation des services de l’internet.
De ce fait, il reconnaît et accepte :

utiliser le site https://www.cotheia.com/ à ses risques et périls;
que l’éditeur du site ne pourra pas être tenu responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour tout internaute utilisateur;
que l’obligation de fourniture de l’éditeur du site se limite à une obligation de moyen;
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Ainsi l’éditeur du site https://www.cotheia.com/ décline toute responsabilité :

Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
Pour les contenus des publications des issues des réseaux sociaux qui sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs;
Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site;
et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier;
en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site, ses contenus (textes, images, vidéos, bannières, marques, logos etc …), les formes (choix, plan, disposition des matières,…) – ci-après ensemble dénommés « les éléments » – relèvent des législations françaises et internationales relatives à tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, brevets etc…).
Les bannières, dénominations sociales, chartes graphiques ainsi que les contenus (de façon générale tous les éléments du site) mis en ligne sur le site https://www.cotheia.com/, ou conçus pour des opérations avec d’autres partenaires, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, retransmis ou mis à la disposition des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support ou par tout procédé que ce soit sans l’autorisation préalable et expresse de l’éditeur du site et, le cas échéant, des autres personnes qui seraient titulaires de droits d’auteurs.
Ces autorisations peuvent intervenir dans le cadre de partenariats passés dans les conditions déterminées par convention ou contrat.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Licence CREATIVE COMMONS

Les éléments du site https://www.cotheia.com/ sont sous licence Creative Commons :
Selon cette licence, vous êtes libres de : modifier, adapter, partager, reproduire, distribuer et communiquer l’œuvre pour toute utilisation y compris commerciale tout en citant l’auteur de ces éléments.

CGV Billeterie de Cotheia

SYSTÈME DE BILLETTERIE ET D’INSCRIPTION EN LIGNE

Le site de Cotheia offre la possibilité d’acquérir, directement en ligne, des billets pour des événements mis en place par Cotheia.

Cotheia utilise les service de Stripe(https://stripe.com/) et de Wix.com (https://www.wix.com/), qui sont des intermédiaires agissant en vertu d’un contrat par lequel il est investi du pouvoir d’effectuer des paiements en ligne et d’éditer des billets (ainsi que les documents de facturations correspondants aux billets) pour le compte de Cotheia.

Par conséquent, Stripe(https://stripe.com/) et de Wix.com (https://www.wix.com/) n’agissent qu’au stade de la commercialisation en ligne des billets sans intervenir de quelque manière que ce soit au niveau de l’organisation d’un événement lui-même. Cette organisation restant du fait de Cotheia.

Cotheia reste pleinement responsable du déroulement d’un événement.

Les réservations sont effectuées en temps réel via les serveurs de Stripe (https://stripe.com/) et de Wix.com (https://www.wix.com/) en fonction des données de paramétrage de l’événement fournies par Cotheia.

Dans ce cadre, un participant est informé en temps réel de la disponibilité de billet pour un événement.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de billets proposés à la vente par la société Cotheia sur son site Internet.

Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de billet, le choix de l’utilisation des services de Cotheia étant de votre unique responsabilité.

Le siège social de Cotheia est établi au 43 rue de Maréchal Joffre, 78000 Versailles.

Le contrat s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des billets.

Il est consultable à tout moment sur le site Internet de Cotheia et prévaudra sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Cotheia et de ses intermédiaires ou prestataires procédant à la gestion de paiement en ligne Stripe (https://stripe.com/) et Wix.com (https://www.wix.com/), constituent la preuve de l’ensemble des transactions que vous concluez avec Cotheia.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

Cotheia – 43 rue du Maréchal Joffre, 78000 VERSAILLES

Vous déclarez avoir pris connaissance du présent contrat et l’avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de billet. La validation de la commande de billet matérialise votre acceptation, sans restriction ni réserve du présent contrat.

Enfin, vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir des billets proposés sur le site Internet de Cotheia.

Ce contrat est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, c’est la version en vigueur au jour de votre achat qui sera applicable à l’achat.

COMMANDE EN LIGNE

L’enregistrement d’une commande sur le site de Cotheia est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en validant votre commande. En application des dispositions de l’article 1127–2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente de Cotheia et constituent une preuve du contrat.

Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à Cotheia en contactant Cotheia via le lien https://www.cotheia.com/contact , par téléphone au 06 27 28 67 17 ou par courriel contactcotheia@gmail.com .

La vente des billets en ligne ne sera considérée comme définitive qu’après ce que Cotheia vous aura envoyé la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

Cotheia se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX DES BILLETS

Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et selon les cas Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises et selon les cas incluant les frais de gestion acquis par (https://stripe.com/) lors d’un commande. Lorsque les frais sont exclus du prix du billet, ils sont présentés dès le début du processus d’achat avec les taxes applicables.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.

Cotheia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

DISPONIBILITÉ

Vous êtes informé, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des billets souhaités.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des billets de la catégorie souhaitée, Cotheia vous le fera savoir et vous pourrez alors acheter des billets dans une autre catégorie, sous réserve de leurs disponibilités.

Si le nombre de billets que vous demandiez était supérieur au nombre de billets disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible que Cotheia vous refuse la commande de billet en ligne.

En toute hypothèse, vous pourrez vérifier l’adéquation de la commande avec vos souhaits au moment de la validation de la commande.

Cotheia met à votre disposition, au cours du processus de commande, les informations relatives au déroulement d’un évènement (adresse du lieu prévu de l’évènement, horaires de l’événement, durée de l’événement, matériels nécessaires au déroulement de l’événement, etc.).

PAIEMENTS

Pour les commandes de billets payants, vous devez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur le site de Cotheia. Cotheia accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Un justificatif de commande, ainsi qu’une facture si Cotheia a paramétré l’option auprès de son intermédiaire de paiement en ligne Stripe, vous seront automatiquement adressés par e-mail dès que le paiement aura été enregistré.

Si vous constatez ne pas avoir reçu de justificatif de commande ou une facture correspondante à votre commande, Cotheia vous invite à l’en informer :

- par téléphone au 06 27 28 67 17 ,

-par mail à l’adresse contactcotheia@mail.com

Si Cotheia le permet, vous pouvez aussi réserver un billet en choisissant le « paiement hors ligne ». Dans ce cas, Cotheia ne procédera qu’à l’enregistrement d’une réservation : vous devrez procéder au paiement directement auprès de Cotheia dans les conditions définies par Cotheia et ceci avant votre participation effective à un événement.

Pour être valable, le billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas vous ne pourrez alors pas accéder à l’événement.

Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression effective des billets. L’impression effective de billets restant à la charge et de la responsabilité du client. En tout état de cause, les billets seront réglés même si le client omet de les imprimer. Cotheia pourra alors accepter la participation à un événement du client ayant réglé sa commande si les conditions le justifient.

SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Cotheia use des services de Stripe https://stripe.com/ solution de paiement en ligne et de Wix.com https://www.wix.com/

Cotheia use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles par Stripe (https://stripe.com/) et Wix.com (https://www.wix.com/) afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

En validant une commande sur le site de Cotheia, vous accepter les conditions générale de vente et d’utilisation (https://www.cotheia.com/cgvu) ainsi que la politique de confidentialité et de gestion des données personnelles (https://www.cotheia.com/rgpd-vie-privee) de Cotheia et ainsi que celles de ses intermédiaires et prestataires Stripe (consultables ici et https://stripe.com/fr-FR/ssa ) et Wix.com (consultables https://fr.wix.com/about/terms-of-use ).

BILLET ÉLECTRONIQUE

Dès confirmation de votre commande, et sauf exception mentionnée lors de la commande, vous recevrez par voie électronique un e-mail contenant le billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer.

Chaque billet réglé vous permet d’accéder à l’événement correspondant à ce billet. Une seule personne peut accéder à un événement avec un billet correspondant à cet événement. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détentrice du billet pourra accéder à l’événement. Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre Billet.

CONDITIONS D’IMPRESSION ET VALIDITÉ DU BILLET

Un billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier blanc vierge.

Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur.

Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront ne pas être acceptés et considérés de fait comme non valables par Cotheia.

Cotheia peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du billet : téléphone portable, tablette … Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande.

UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET

Un billet n’est ni échangeable, ni remboursable.

Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de Cotheia. Il est possible que Cotheia n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande. En toute hypothèse, un billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le billet. Cotheia se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les acheteurs qui offriraient à la vente des billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale.

La vente illicite de titres d’accès à un événement (billets d’entrée, invitation, badges, pass, etc.) sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313−6−2 du Code Pénal).

Un billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis de l’événement. Passée l’heure du début, l’accès à l’Événement n’est plus garanti. En cette hypothèse, il vous est conseillé d’arriver avant le début de l’événement, ou de contacter Cotheia expressément en cas de retard.

En cas d’absence à l’événement, il ne sera procédé à aucun remboursement conformément aux présentes conditions générales de vente.

Certains des horaires indiqués par Cotheia peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.

Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrée de l’événement ou s’en voir expulsé.

CONTRÔLE DES BILLETS ET ACCÈS À L’EVÉNEMENT

Cotheia a la responsabilité d’assurer le contrôle des billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C’est la présentation du dit billet imprimé qui permettront de vérifier la validité de chaque billet.

Pour les billets nominatifs, Cotheia ou ses tiers de confiance ont toujours la possibilité de contrôler votre identité à l’entrée du lieu où se déroule l’événement. Vous devrez ainsi être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l’événement.

Cotheia peut lors du paramétrage de l’événement indiquer d’éventuels autres justificatifs à présenter à l’entrée du lieu où se déroule l’événement. En ce cas, vous serez informé préalablement à l’événement et Cotheia pourra solliciter la présentation desdits justificatifs.

Vous devez garder votre billet lors de l’accès à l’événement par Cotheia pendant toute la durée de l’événement.

Il est rappelé que Cotheia n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable dans la mesure où la copie du billet imprimable ne peut être détectée de manière certaine.

Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre billet et que l’accès à l’événement pourra vous être refusé quand bien même votre nom figure sur le billet.

FRAUDE

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, Cotheia décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du billet. Tout billet perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du billet, veuillez contacter Cotheia.

DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

Un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

Un billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’événement et seulement sur décision de Cotheia.

Dans ce cadre, il ne sera procédé au remboursement par Cotheia que si les conditions le justifient.

Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’événement, de son report ou de sa modification par la société Cotheia. Cotheia vous invite en conséquence à rester en contact avec Cotheia pour être informé de la bonne-tenu de l’évènement.

Dans le cas où Cotheia serait en mesure de procéder au remboursement de billet, ne pourront être remboursés que les acheteurs qui ont passé une commande sur le site de Cotheia et dont l’identité est connue de Cotheia.

Votre remboursement, à l’exclusion des réservations via le « paiement hors ligne », ne sera effectué par Cotheia et pour le compte de Cotheia si et seulement si Cotheia a à disposition les sommes nécessaires pour procéder au remboursement.

Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :

Si Cotheia a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs,
Ou si Cotheia a accepté la demande de remboursement des acheteurs.

En achetant un billet sur le site de Cotheia, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société Cotheia aux fins de remboursement non justifiées par les CDVU de Cotheia. Cotheia fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous rembourser si les conditions le justifient.

Il est rappelé que toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement ressort de la responsabilité de Cotheia et qu’aucune autre société ou organisation ne saurait se substituer à Cotheia.

En cas d’annulation d’un événement, les frais de gestions seront, en tout état de cause, conservés par Stripe. Dans ces hypothèses, seul le prix du billet soustrait des frais de gestion acquis par Stripe sera remboursé.

COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE L’ÉVÉNEMENT

Vous devrez respecter les consignes de Cotheia lorsque vous serez sur le lieu de l’événement.

Le Règlement Intérieur de l’événement pourra le cas échéant être consultable, soit directement sur le site de Cotheia, soit avant l’accès à l’événement, soit suite à sa transmission par Cotheia par e-mail et préalablement à l’événement.

Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’événement.

RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE – MEDIATION

Conformément à la loi n°2004–575 du 21 juin 2004, article L 121−20−3 du code de la consommation, Cotheia est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, Cotheia est responsable envers vous de la bonne transmission du billet et le cas échéant de la bonne exécution du paiement. Il est rappelé que le choix de l’utilisation des services de Cotheia plutôt qu’un autre circuit de commercialisation des billets est de votre unique responsabilité.

Cotheia s’engage au bon déroulement de l’événement et de la bonne exécution de ses obligations concernant notamment la tenue de l’évènement, le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Vous restez entièrement responsable du choix de l’évènement.

Les ventes de billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

De manière générale, les événements se déroulent sous la seule responsabilité de Cotheia.

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à la médiation et en particulier à la médiation FEVAD et au Médiateur du E-commerce. Vous pouvez adresser votre demande de règlement amiable de votre différend gratuitement au service de médiation de la FEVAD soit :

Par email à : relationconso@fevad.com,
Via un formulaire en ligne,
Par courrier postal à : 60 rue la Boétie – 75008 Paris.

Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, vous pourrez être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable.

DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES A LA BILLETERIE DE COTHEIA

Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction et d’en conserver la preuve. Ces informations nous permettent également de vous transmettre le ou les billets que vous avez commandés et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un événement pour lequel vous seriez inscrit. Ces informations sont par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone du participant et parfois, selon les besoins nécessaires à l’organisation de l’évènement, la société, la date de naissance du participant, son adresse postale, une photographie permettant de l’identifier, etc. Les références de paiement auprès du prestataire bancaire ne sont pas directement conservées par Cotheia. Cependant, elles peuvent éventuellement être conservées par Stripe, solution de paiement en ligne utlisée par Cotheia pour la commercialisation de billet. Cotheia décline toute responsabilité sur la gestion des données personnelles et bancaires pouvant être faites par Stripe. Cotheia vous invite à consulter la politique de confidentialité et de gestion de données personnelles de Stripe : https://stripe.com/fr-FR/ssa

Les données éventuellement collectées par Cotheia et/ou Stripe lors d’une commande de billet sur le site de Cotheia permettent notamment :

Votre identification,
La vérification que vous êtes autorisé à participer à l’événement,
La vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’événement,
L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,
La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’événement,
La conservation de la preuve de la transaction intervenue.

Il vous est rappelé que Cotheia paramètre lui-même un événement avant la commercialisation du billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par Cotheia lors du paramétrage de l’événement.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant auprès de Cotheia concernant les données qu’elle est amenée à collecter et à conserver dans le cadre de ses obligations propres (art.34 de la loi » Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978).

Il suffit d’en faire la demande par courrier à : Cotheia – 43 rue du Maréchal Joffre, 78000 Versailles.

En validant votre commande, vous acceptez que vos données personnelles soient transmise à à Cotheia. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à Cotheia. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat vous liant à Cotheia.

A ce titre, Cotheia ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données par tout autre entité non utilisée et connue de Cotheia.

Vous pourrez néanmoins exercer également vos droits directement auprès de Cotheia (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Enfin, nous vous informons que Cotheia est susceptible de transmettre vos données à ses propres prestataires (comme ses tiers de confiance lors de l’organisation d’un événement). Dans ce cadre, Cotheia s’efforce que ses prestataires en assurent la confidentialité.

SERVICE CLIENT DE COTHEIA

Pour toute information ou question, le Service Client de Cotheia est à votre disposition.

Vous trouverez les coordonnées de Cotheia dans la page « Contact » https://www.cotheia.com/contact disponible sur le site Internet de Cotheia https://www.cotheia.com/ .

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisations (CGVU), sans réserve. Les données enregistrées par Cotheia font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de Cotheia qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.